Promulgué officiellement en juillet 2019, le décret tertiaire puise ses origines dans la loi Grenelle de 2010 et la loi sur la transition énergétique de 2015. Il s’inscrit dans le contexte élargi de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adoptée en 2018. À l’instar de ces législations, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) – terme réglementaire pour désigner ce décret – a pour objectif de révolutionner le panorama énergétique français, en se concentrant particulièrement sur la diminution de la consommation énergétique des bâtiments. Des objectifs ambitieux sont définis, avec des échéances prévues en 2030, 2040 et 2050. Pour accompagner ce processus, la plateforme OPERAT a été développée par l’Ademe, dans le but de suivre et d’assister les entreprises dans le respect des normes établies par ce décret.
Les objectifs du décret tertiaire
La finalité majeure du décret est d’atteindre une baisse substantielle de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Le décret ambitionne spécifiquement une réduction de 40 % d’ici 2030, de 50 % pour 2040, et de 60 % à l’horizon 2050, en se basant sur une année de référence, souvent 2010. Ces objectifs illustrent l’engagement de la France envers les buts climatiques mondiaux et soulignent l’urgence d’une transformation énergétique rapide dans le domaine tertiaire, un secteur important en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Pour une entreprise donnée, cela exige l’application de stratégies concrètes telles que la modernisation des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation, l’amélioration de l’isolation, la mise en place de dispositifs plus performants sur le plan énergétique, et l’intégration de technologies avancées pour une gestion énergétique optimale. Ces initiatives doivent être adaptées pour correspondre aux particularités de chaque construction et activité du secteur tertiaire.
Pour atteindre les objectifs déterminés par le décret, les entreprises disposent de deux options méthodologiques. La première, la méthode relative, évalue les économies d’énergie en pourcentage comparé à une consommation de base, qui doit être postérieure à 2010. Cette approche offre de la flexibilité, avec des délais fixés tous les dix ans (2030, 2040 et 2050), donnant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour identifier et mettre en œuvre les solutions les plus adaptées et performantes selon leur contexte particulier. En revanche, la méthode absolue établit des limites strictes sur la consommation énergétique, sans tenir compte des niveaux de consommation antérieurs. Cette stratégie convient surtout aux bâtiments neufs ou récemment rénovés, où il est plus facile d’obtenir directement des rendements énergétiques élevés. La méthode absolue exige des critères plus stricts et uniformes, incitant à l’adoption des meilleures technologies et pratiques existantes. Pour en savoir plus, suivez ce lien !
Les bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire, comme le suggère son appellation, cible exclusivement les locaux à usage tertiaire. Cela englobe les bureaux, les commerces, les institutions éducatives, les établissements de santé, les hôtels, ainsi que d’autres bâtiments publics ou privés destinés aux services. Les structures industrielles ne sont pas concernées de ce décret, en raison de la particularité de leur consommation énergétique, et elles sont soumises à des réglementations distinctes. Toutefois, si un bâtiment a un usage mixte et inclut des activités tertiaires sur une superficie excédant 1 000 m², il rentre alors dans le cadre de ce dispositif. Cette loi concerne les propriétaires et les locataires de ces espaces, y compris les organismes de logement social et les copropriétés. Néanmoins, des exemptions sont prévues pour certaines catégories de bâtiments et dans des situations spécifiques.
Premièrement, les édifices de moins de 1 000 mètres carrés de surface utile sont exclus du champ d’application de ce décret. Cette exclusion prend en compte les défis et les coûts disproportionnés que ces mesures pourraient représenter pour les petites structures. De même, les bâtiments classés pour leur importance historique ou architecturale, situés dans les territoires d’outre-mer français, ou confrontés à une vacance prolongée pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou du gestionnaire, bénéficient d’un régime dérogatoire. D’autres catégories de bâtiments sont également exemptées, notamment ceux utilisés pour le culte religieux, ceux associés à la défense, à la protection civile ou à la sécurité intérieure du territoire, ainsi que ceux ayant reçu un permis de construire temporaire. Ces exemptions illustrent une approche équilibrée, visant à promouvoir l’efficacité énergétique tout en tenant compte des défis spécifiques de certains types de bâtiments et de situations particulières.
OPERAT : une plateforme dédiée au suivi et à l’aide de la mise en place du décret tertiaire
Les entreprises soumises au décret tertiaire ont l’obligation de déclarer leurs consommations énergétiques, afin de prouver leur adhésion aux objectifs établis par la législation. Cette procédure de déclaration est cruciale pour le suivi des avancées et l’évaluation de l’impact des initiatives adoptées pour diminuer la consommation d’énergie. Cette déclaration doit être réalisée chaque année. Afin de simplifier cette démarche, l’Ademe a développé une plateforme digitale appelée OPERAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Conçue comme une solution centralisée et facile d’accès, elle permet aux entreprises d’entrer et de gérer leurs données énergétiques de manière organisée et conforme aux normes réglementaires. Elle offre une interface utilisateur conviviale qui assiste les utilisateurs dans le processus de saisie des données, assurant la collecte exhaustive et précise de toutes les informations requises.
La plateforme OPERAT requiert des renseignements approfondis sur chaque bâtiment concerné. Ceci inclut des données sur la superficie, la nature de l’utilisation, les types d’énergie employés, ainsi que les consommations énergétiques annuelles. Les entreprises sont également tenues de rapporter les mesures spécifiques prises pour réduire leur consommation énergétique, comme l’installation de systèmes de chauffage plus performants, l’amélioration de l’isolation, ou l’adoption de technologies avancées de gestion énergétique. La plateforme propose également des outils d’analyse et de rapport, permettant aux entreprises de suivre leurs progrès dans le temps et de mesurer leurs performances par rapport aux buts définis par le décret. De plus, la plateforme peut être utilisée comme une ressource pour identifier les domaines nécessitant des améliorations supplémentaires, offrant ainsi une chance de gérer l’énergie de manière plus ciblée et efficace.